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Conditions générales de vente :
1 - Objet du contrat :
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations
contractuelles entre la société Assiettes et Compagnie. et son client, les deux
parties acceptant celles-ci sans réserve. Ces conditions générales de vente
prévaudront sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et
écrite.
Il s'agit d'un contrat de vente de biens, dans le cadre d’un système de vente à
distance.
2 - Identification des parties
Le contrat de vente est conclu entre :
D'une part :
Assiettes & Compagnie – 15 avenue Serrano – 64 200 Biarritz
D'autre part, ci-dessous nommé le client :
Un consommateur, personne physique ou morale, professionnel ou particulier.
3 - Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français, plus
particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16
à L. 121-20 du code de la consommation), intégrant la directive 97/7 CE du 20
mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à
distance.
4 - Loi informatique et libertés
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à
distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le
traitement et l’acheminement des commandes ainsi que l’établissement des
factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validité de la commande.
Le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives
recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle
d'Assiettes et Compagnie.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement de ces
informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). Le consommateur
dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification, qu'il peut exercer
auprès d'Assiettes et Compagnie. Il peut l'exercer en ligne :
cnil@assiettesetcompagnie.com
5 - Acceptation de l'offre
Le système de commande et d'enregistrement de carte bancaire mise en place par
la société Assiettes et Compagnie est considéré comme valant preuve de la nature
de la vente et de sa date.
L'acheteur recevra par courrier électronique une confirmation de sa commande qui
en reprendra les éléments constitutifs. Cette confirmation vaut date de
conclusion du contrat de vente, et acceptation par le client des présentes
conditions générales de vente.
En cas de commande hors-ligne, le courrier ou le fax de commande émanant du
client ou de son mandataire vaut date de conclusion du contrat de vente, et
acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.
6 - Obligation générale des parties
6-A Obligations de la société Assiettes et Compagnie
Assiettes et Compagnie s’engage, après confirmation de la commande, à vendre et
faire livrer les produits que le client aura commandés. A cet égard, Assiettes
et Compagnie s’engage à envoyer les produits au plus tard 8 jours ouvrables
(week-ends et jours fériés exclus) après la confirmation de votre commande, sauf
pour les produits fabriqués sur mesure pour lesquels le délai peut être un peu
plus long.
6 - Obligations du client
En passant une commande, le client accepte de prendre livraison des produits
commandés par lui et d'en payer le prix, ainsi que tous droits de douane, taxe
sur la valeur ajoutée ou autres taxes liées à l'importation des produits dans le
pays de livraison et, plus généralement, de respecter les présentes conditions
générales de vente et les lois qui lui sont opposables dans son pays de domicile
ou, s'il s'agit d'un autre pays, celui dans lequel la livraison doit avoir lieu.
Si la livraison s'effectue, à sa demande, à un tiers, il doit s'assurer que la
personne qui prend livraison accepte les présentes conditions générales de
vente. Il sera responsable de tout dommage que Assiettes et Compagnie pourrait
subir, directement ou indirectement, en raison du non respect par vous ou par la
personne qui prend livraison des produits des obligations mises à votre charge
au titre des présentes conditions générales de vente.
7 - Caractéristiques des biens vendus
Assiettes et Compagnie propose à la vente sur ce site tout ou partie de son
catalogue produit.
Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas
dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la
responsabilité d'Assiettes et Compagnie ne pourra être engagée. Il peut en effet
subsister une différence entre le rendu photographique des produits vendus et la
réalité.
8 – Prix
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
Le client doit s'acquitter, sous sa propre responsabilité, de tout autre taxe,
droit de douane ou d'importation, spécifique au pays de livraison.
9 - Validité de l'offre
Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles.
10 – Livraison
Le choix du mode d'acheminement et de livraison des produits incombe à Assiettes
et Compagnie.
Elle s’effectuera à l’adresse indiquée par le client, en cas d’absence un avis
lui sera remis afin de convenir d’un second passage.
Le transport se déroulant aux risques du destinataire, vous devez contrôler les
colis dès leur arrivée et si possible en présence du transporteur. En cas de
manque ou d’avarie, vous devez faire constater de visu ou formuler toute réserve
auprès de celui-ci par écrit et dans les trois jours suivant la réception.
11- Paiement
Le paiement des commandes s'effectue en ligne sur le site, par carte bancaire,
de façon sécurisée (chiffrement), par l'intermédiaire du prestataire Paybox.
Il est assuré par un terminal de paiement électronique.
La commande ne sera validée par Assiettes et Compagnie que lorsque le serveur
bancaire aura donné son autorisation à la transaction.
Le paiement peut aussi être effectué par virement ou par chèque. La commande
sera validée par Assiettes et Compagnie dès confirmation par le client du choix
entre ces deux derniers modes de paiement.
12 - Délai de rétractation
Conformément aux disposition de l’article L .121-16 du code de la consommation,
le client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 7 jours francs pour
retourner la commande aux fins d’échange ou de remboursement, les frais de
retour étant à la charge de celui-ci.
13 – Garanties
Assiettes et Compagnie procédera à un remboursement égal au montant de la
commande en cas de retour des produits dans le délai suscité.
14 - Règlement des litiges
Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du
présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux du ressort
du domicile du défendeur, Assiettes et Compagnie se réservant le droit de saisir
toute autre juridiction compétente.
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